AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Modalités de récupération des majorations de rente AT-MP versées aux salariés par la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur

Modalités de récupération des majorations de rente AT-MP versées aux salariés par la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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D. n° 2014-13, 8 janv. 2014 : Journal Officiel 10 Janvier 2014 L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu qu'à compter du 1er avril 2013, les majorations de rente versées aux salariés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) imputable à une faute inexcusable de l'employeur ne sont plus récupérées par la caisse auprès de l'employeur sous forme de cotisations AT-MP supplémentaires mais (...)

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N°4 . 2014-01-30


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