AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Modification des montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de formation professionnelle des exploitants agricoles

Modification des montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de formation professionnelle des exploitants agricoles

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-1248, 27 déc. 2013 : Journal Officiel 28 Décembre 2013 ; D. n° 2013-1312, 27 déc. 2013 : Journal Officiel 31 Décembre 2013 Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles contribuent chaque année au financement de leur dispositif de formation professionnelle continue en versant une contribution déterminée : en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire applicable lorsque ces revenus ne peuvent pas être connus (C. rur. pêche marit., art. L. 731-16), en métropole ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2014-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement