À noter également

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : le report au 12 février 2014 de la date limite de transmission aux institutions AGIRC-ARRCO de l'état nominatif annuel des salaires, à la suite de la réintégration de la participation de l'employeur au financement des garanties frais de santé dans l'assiette de l'impôt sur le revenu des salariés (V. D.O Actualité 3/2014, n° 31, § 1 et s.) ; (Circ. AGIRC-ARRCO n° 2014-2-DRJ, 16 janv. 2014) le report au 7 février 2014 de la déclaration et du paiement (...)

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N°4 . 2014-01-30


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