AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Publication prochaine de l'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

Publication prochaine de l'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

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Cons. min., communiqué 29 janv. 2014 Dans le cadre de la politique de simplification du Gouvernement et en application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, le ministre de l'Économie et des Finances vient de présenter une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. L'ordonnance s'appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Le (...)

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N°4 . 2014-01-30


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