AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4Maintien en 2014 des conditions d'attribution du PTZ+ applicables en 2013

Maintien en 2014 des conditions d'attribution du PTZ+ applicables en 2013

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-1267, 27 déc. 2013 : Journal Officiel 29 Décembre 2013 ; D. n° 2013-1299, 27 déc. 2013 et A. 27 déc. 2013 : Journal Officiel 31 Décembre 2013 Le décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 prévoit que les conditions d'attribution du « prêt à taux zéro+ » (PTZ+) restent inchangées en 2014 par rapport à celles de 2013. Pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2014, les dispositions mises en place par le décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 continuent donc à s'appliquer. Selon l'étude (...)

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N°4 . 2014-01-30


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