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Modalités de délivrance du prêt éco-PTZ collectif

D.O Actualité - 30 Janvier 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-1297, 27 déc. 2013 et A. 27 déc. 2013 : Journal Officiel 31 Décembre 2013 Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 adapte les dispositions réglementaires qui s'appliquent à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. On rappelle que sont concernés les immeubles en copropriété achevés avant le 1er janvier 1990 pour lesquels l'éco-prêt copropriété permet de financer (V. D.O Actualité 2/2012, (...)

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N°4 . 2014-01-30


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