AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Prestations rendues aux exposants des foires et salons : extension du principe de taxation au lieu du preneur

Prestations rendues aux exposants des foires et salons : extension du principe de taxation au lieu du preneur

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, 16 déc. 2014, § 325 et 525 L'Administration abandonne la dérogation par laquelle elle admettait que la mise à disposition d'un stand sur le site d'une foire ou d'une exposition avec d'autres services connexes puisse être rattachée au lieu de situation de l'immeuble lorsque le contrat entre l'organisateur et l'exposant porte sur un nombre restreint de services dont la mise à disposition d'espace constitue l'élément prédominant. Cette prestation complexe est donc désormais obligatoirement (...)

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N°4 . 2015-01-22


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