AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Déclaration et remboursement de la TVA sur les prestations de services électroniques des assujettis ayant opté pour le mini-guichet unique

Déclaration et remboursement de la TVA sur les prestations de services électroniques des assujettis ayant opté pour le mini-guichet unique

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-1692, 30 déc. 2014 ; A. 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 D. n° 2015-19, 9 janv. 2015 : Journal Officiel 11 Janvier 2015 Les modalités de mise en oeuvre du mini-guichet électronique unique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, viennent d'être fixées. Les assujettis établis en France, comme ceux établis hors de l'UE, qui ont recours au mini-guichet électronique unique et ont choisi la France comme État d'identification doivent déclarer et payer la TVA sur leurs prestations (...)

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N°4 . 2015-01-22


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