AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Modalités d'appréciation du début de l'activité imposable au sens de la CFE

Modalités d'appréciation du début de l'activité imposable au sens de la CFE

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

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BOI-IF-CFE-20-50-10, 16 déc. 2014, § 10 et 20 L'Administration clarifie les conditions permettant de constater le début de l'activité d'un établissement au sens de la CFE. Sont ainsi précisés les critères permettant de justifier une demande de dégrèvement, notamment par les petites entreprises ayant reçu un avis d'imposition à la CFE alors qu'elles n'emploient pas de salarié et n'ont pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour (...)

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N°4 . 2015-01-22


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