AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal

Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

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www.economie.gouv.fr/dgfip, 19 déc. 2014 Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent obligatoirement, lors d'un contrôle fiscal, la présenter sous forme de fichiers dématérialisés répondant à certaines normes. L'Administration a mis à jour ses précisions publiées sous forme de questions-réponses, en mettant en ligne 6 nouvelles questions-réponses qui, pour certaines, prévoient ou prolongent des mesures de tolérance. Une réponse précise par ailleurs les (...)

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N°4 . 2015-01-22


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