AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Relèvement des seuils applicables aux demandes de remboursement des assujettis établis hors de l'UE

Relèvement des seuils applicables aux demandes de remboursement des assujettis établis hors de l'UE

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

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D. n° 2015-19, 9 janv. 2015 : Journal Officiel 11 Janvier 2015 La TVA supportée en France par les assujettis établis hors de France (dans un autre État membre de l'UE ou en dehors de l'UE) qui ne réalisent en France aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA peut leur être remboursée trimestriellement ou annuellement selon une procédure spécifique, à condition que leur demande de remboursement porte sur un montant au moins égal à un seuil fixé : lorsque la demande est présentée (...)

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N°4 . 2015-01-22


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