AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Suppression de l'obligation de souscription en double exemplaire des déclarations de TVA

Suppression de l'obligation de souscription en double exemplaire des déclarations de TVA

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

A. 29 déc. 2014, art. 1, 1° : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Depuis le 1er octobre 2014, l'obligation de recourir aux téléprocédures TVA est généralisée à l'ensemble des entreprises qu'elles soient ou non assujetties à l'IS et sans condition de chiffre d'affaires (CGI, art. 1649 quater B quater, III ; L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53, I à VIII : V. D.O Actualité 2/2012, n° 9, § 1). En conséquence de cette obligation généralisée de télétransmission des déclarations, l'obligation de souscription (...)

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N°4 . 2015-01-22


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