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Aménagement des critères de définition des véhicules de collection

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-RPPM-PVBMC-20-10, 8 janv. 2015, § 90 ; BOI-PAT-ISF-30-40-20, 8 janv. 2015, § 140 Les objets de collection, tels que définis pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux (TFOP), ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'ISF (CGI, art. 885 I). Les véhicules de collection peuvent bénéficier de cette exonération. Pour la définition des véhicules de collection, l'administration fiscale renvoie à la définition donnée par l'administration des douanes en matière (...)

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N°4 . 2015-01-22


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