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Publicité de certains paiements effectués par les sociétés extractives

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

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L. n° 2014-1662, 30 déc. 2014, art. 12 et 26 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 L'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière impose aux entités qui opèrent dans le domaine des industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, d'établir, sur une base annuelle, un rapport sur les sommes versées aux gouvernements de chacun des États ou territoires dans (...)

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N°4 . 2015-01-22


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