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D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la publication de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Cette loi vise notamment à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les mesures législatives nécessaires à la transposition de différentes directives européennes : directive 2014/59/UE concernant les établissements de crédit et entreprises (...)

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N°4 . 2015-01-22


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