AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4Paiement du premier tiers provisionnel avant le 17 février 2015

Paiement du premier tiers provisionnel avant le 17 février 2015

D.O Actualité - 22 Janvier 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Le lundi 16 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2014 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2013. Les contribuables qui n'ont pas opté pour le système du paiement mensuel et dont l'impôt sur le revenu 2014 au titre des revenus de 2013 était au moins égal à 347 € sont soumis au versement d'acomptes (...)

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N°4 . 2015-01-22


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