AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Commentaires administratifs des aménagements du régime des acomptes dus par les sociétés nouvellement redevables et les PME

Commentaires administratifs des aménagements du régime des acomptes dus par les sociétés nouvellement redevables et les PME

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 4 H-6-06, 29 déc. 2006 Pour le calcul des acomptes dus par les PME bénéficiant du taux réduit prévu à l'article 219, I, b du CGI, les retraitements des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif devant être opérés sur le résultat du dernier exercice sont supprimés. En pratique, la fraction ou la totalité de la plus-value nette provenant de la cession d'éléments d'actif, soumise au régime des plus-values à court terme et imposée au taux réduit de 15 %, est donc prise en compte pour le calcul (...)

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N°5 . 2007-02-08


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