AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Commentaires administratifs des aménagements du report d'imposition des plus-values réalisées lors d'une restructuration de SCP

Commentaires administratifs des aménagements du report d'imposition des plus-values réalisées lors d'une restructuration de SCP

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

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BOI 4 B-1-06, 29 déc. 2006 Les reports d'imposition des plus-values réalisées lors d'une restructuration de SCP sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission. Cette solution peut être mise en oeuvre à l'occasion de plusieurs opérations d'échange successives dès lors qu'elles répondent aux conditions légales. Il n'est pas nécessaire que cette opération soit réalisée sous le bénéfice du régime spécial des fusions. Le maintien des reports est automatique (...)

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N°5 . 2007-02-08


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