AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Commentaires administratifs de la modification du service destinataire et attributaire compétent en matière de réclamation contentieuse

Commentaires administratifs de la modification du service destinataire et attributaire compétent en matière de réclamation contentieuse

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 13 O-2-06, 28 déc. 2006 Le principe selon lequel le service compétent pour recevoir et pour statuer sur les réclamations est le service territorial dont dépend le lieu de l'imposition n'est pas remis en cause. En revanche, l'exception prévue en faveur des directions interrégionales et nationales, compétentes pour recevoir et pour statuer sur les réclamations portant sur des impositions résultant de leur action, est étendue à l'ensemble des directions à l'origine de l'imposition contestée, quelles (...)

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N°5 . 2007-02-08


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