AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Report de la date limite de transformation des contrats d'assurance-vie en contrats « Sarkozy »

Report de la date limite de transformation des contrats d'assurance-vie en contrats « Sarkozy »

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 5 I-1-07, 1er févr. 2007 L'article 39, II de la loi de finances pour 2005 (L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2005) a prévu la possibilité de transformer, sans conséquence fiscale, en contrats "Sarkozy" : les contrats "DSK" en cours, quelle que soit leur date de souscription ; les autres bons ou contrats de capitalisation (et placements de même nature) souscrits à compter du 1er janvier 2003. La transformation totale ou partielle devait s'effectuer par un avenant, conclu avant le 1er juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2007-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement