AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Commentaires administratifs de la réforme de l'article 209 B du CGI

Commentaires administratifs de la réforme de l'article 209 B du CGI

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 4 H-1-07, 16 janv. 2007 L'article 104 de la loi de finances pour 2005 (V. D.O Actualité 46/2004, n° 35, § 431) a réformé le dispositif prévu à l'article 209 B du CGI afin de dissuader les personnes morales passibles de l'IS de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou des sociétés établies dans un État ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. Il a également modifié ce dernier texte afin d'y (...)

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N°5 . 2007-02-08


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