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Montants de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

A. 24 janv. 2007 (JO 30 janv.) Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du CGI en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers ont été fixés, à compter du 1er février 2007, par un arrêté du 24 janvier 2007 (JO 30 janv.) : véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 32 € ; véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 (...)

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N°5 . 2007-02-08


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