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Évaluation des fonds de commerce ou des clientèles

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

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BOI 13 L-7-06, 22 déc. 2006 Lorsqu'elle entend rectifier les prix exprimés et les évaluations fournies dans les actes ou déclarations, l'Administration est tenue d'apporter la preuve de leur insuffisance (LPF, art. L. 17). Cette preuve se fait, d'une manière générale, par la méthode par comparaison. S'agissant de l'évaluation des fonds de commerce ou des clientèles, les règles du secret professionnel prévues à l'article L. 103 du LPF s'opposent à ce qu'il soit fait mention du prix de cession, des (...)

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N°5 . 2007-02-08


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