AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Consécration de nouvelles procédures de dialogue social avant l'engagement de toute réforme

Consécration de nouvelles procédures de dialogue social avant l'engagement de toute réforme

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Loi de modernisation du dialogue social, n° 2007-130, 31 janv. 2007, art. 1 (Journal Officiel 1er Février 2007) Avant tout projet de réforme en matière de relations individuelles et collectives de travail, d'emploi ou de formation professionnelle envisagé par le Gouvernement, une procédure de consultation préalable des partenaires sociaux doit désormais être mise en oeuvre : le projet de réforme doit relever d'une négociation nationale interprofessionnelle, ce qui implique la participation des organisations (...)

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N°5 . 2007-02-08


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