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Mesures réglementaires relatives à l'inscription du gage des stocks

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2006-1803, 23 déc. 2006 (Journal Officiel 31 Décembre 2006) Pour être valable et opposable, le gage des stocks doit être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal. Cette publicité doit avoir lieu dans le délai de 15 jours à compter de la formation de l'acte constitutif. Elle conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation (...)

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N°5 . 2007-02-08


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