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Mise en place d'une procédure européenne d'injonction de payer

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Règl. n° 1896/2006, 12 déc. 2006 (JOUE n° L 399, 30 déc. 2006) Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles. Cette nouvelle procédure sera applicable à compter du 12 décembre 2008 dans tous les États membres (excepté au Danemark) en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, à l'exception des matières fiscales, (...)

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N°5 . 2007-02-08


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