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Suppression d'une clause illicite ou abusive

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

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D. n° 2006-1632, 19 déc. 2006 (Journal Officiel 21 Décembre 2006) L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, au besoin sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut en outre, après en avoir avisé le Procureur de la République, agir devant la juridiction civile pour demander (...)

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N°5 . 2007-02-08


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