AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5Mesures de publicité et traitement des données personnelles

Mesures de publicité et traitement des données personnelles

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2006-1806 et n° 2006-1807, 23 déc. 2006 (Journal Officiel 31 Décembre 2006) La réforme relative aux successions et libéralités du 23 juin 2006 a eu pour conséquence de modifier le régime patrimonial et successoral du PACS ainsi que ses formalités d'enregistrement (V. D.O Actualité 28/2006, n° 2, § 25). Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, tout PACS, dont l'enregistrement est centralisé au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence choisie, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2007-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement