À NOTER ÉGALEMENT

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

la modification de la procédure de délivrance de la carte professionnelle des courtiers en vins dit « courtiers de campagne » (V. étude A-20 300-20) ; (D. n° 2006-1529, 4 déc. 2006 : Journal Officiel 6 Décembre 2006) la publication d'un arrêté fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en matière de crédit à la consommation (C. consom., art. L. 311-13 et L. 311-15) ; Ces modèles types peuvent être consultés sur notre site internet (www.lexisnexis.fr, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2007-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement