Obligations fiscales

D.O Actualité - 8 Février 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en février (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Paiement de la taxe sur les salaires versés en février si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 € (Service des impôts. – V. étude F-40 700). Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l'année 2007 sont supérieures (...)

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N°5 . 2007-02-08


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