AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5Faculté de résiliation de la convention signée dans le cadre du dispositif "Besson ancien"

Faculté de résiliation de la convention signée dans le cadre du dispositif "Besson ancien"

D.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. Jarlier, JO Sénat 10 janv. 2008, p. 69 Le dispositif « Borloo ancien », institué par la loi portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 39. – V. D.O Actualité 29/2006, n° 5, § 41 et s.), permet au propriétaire de bénéficier d'une déduction spécifique sur le revenu brut des logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (CGI, art. 31, I, 1°, m). Ces dispositions s'appliquent aux baux conclus (...)

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N°5 . 2008-02-07


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