AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5Application du régime des PVLT aux indemnités compensatrices versées aux courtiers-mandataires de la Française des Jeux

Application du régime des PVLT aux indemnités compensatrices versées aux courtiers-mandataires de la Française des Jeux

D.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2008/1 (FE), 22 janv. 2008 L'Administration vient de préciser dans une décision de rescrit du 22 janvier 2008 (RES n° 2008/1 (FE)) le régime fiscal des indemnités compensatrices versées par la Française des Jeux pour compenser la baisse du taux de rémunération des courtiers-mandataires. Les courtiers mandataires de la Française des Jeux sont répartis sur 150 secteurs géographiques et gèrent chacun en moyenne 200 points de ventes animés par les détaillants. Ils assurent auprès des 30 000 détaillants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2008-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement