AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5Incidence de l'option sur le régime de TVA applicable aux prestations accessoires à des prestations financières

Incidence de l'option sur le régime de TVA applicable aux prestations accessoires à des prestations financières

D.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5

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RES n° 2008/2 (TCA), 29 janv. 2008 Les opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C, 1°). On rappelle que sont ainsi visées par l'article 261 C du CGI : l'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du Code monétaire et financier et (...)

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N°5 . 2008-02-07


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