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Nouveaux aménagements législatifs relatifs aux contrats d'assurance vie

D.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2007-1775, 17 déc. 2007 (JO 18 déc.) Deux ans après la loi du 15 décembre 2005, de nouveaux ajustements législatifs sont apportés en matière d'assurance vie. Ils portent pour l'essentiel sur : les conditions dans lesquelles doit s'exprimer l'acceptation du bénéfice du contrat d'assurance vie afin de préserver les droits des souscripteurs ; le nantissement d'une police d'assurance sur la vie ; le mécanisme destiné à détecter les contrats non réclamés ou dits « en déshérence » et la recherche (...)

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N°5 . 2008-02-07


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