AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5Garantie du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance

Garantie du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance

D.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2008-45, 14 janv. 2008 (JO 16 janv.) La garantie de l'État peut être accordée en totalité ou en partie à la Compagnie française du commerce extérieur (Coface), notamment pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans des conditions prévues par décret (C. assur., art. L. 432-2). Le décret n° 2008-45 du 14 janvier (...)

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N°5 . 2008-02-07


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