À noter également

D.O Actualité - 7 Février 2008 - n° 5

EXTRAIT *

la publication de mesures réglementaires relatives au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz ; (A. 21 sept. 2007 : JO 28 déc. ; A. 29 oct. 2007 : JO 12 déc. ; A. 7 déc. 2007 : JO 20 déc.) la modification, par coordination avec la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, des dispositions relatives au rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice, qui fait état de l'identité des personnes, physiques (...)

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N°5 . 2008-02-07


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