AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5Précisions administratives sur les indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant

Précisions administratives sur les indemnités perçues par les agents commerciaux lors de la rupture du contrat les liant à leur mandant

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 3 B-1-08, 9 déc. 2008 L'indemnité versée à un agent commercial lors de la rupture de son contrat d'agence n'est pas soumise à la TVA lorsqu'elle a pour objet exclusif de réparer le préjudice qui résulte de la récupération par le mandant de la clientèle de l'agent. En revanche, lorsque cette indemnité fait l'objet d'un versement global, il y a lieu, selon l'Administration, le cas échéant, de soumettre à la TVA la fraction de l'indemnité qui serait constituée : de rappels de commissions ; du paiement (...)

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N°5 . 2009-02-12


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