AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5Autorisations de mise sur le marché et dossiers techniques et scientifiques relatifs à un médicament

Autorisations de mise sur le marché et dossiers techniques et scientifiques relatifs à un médicament

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 4 D-4-08, 9 déc. 2008 Les droits détenus sur les dossiers scientifiques et techniques nécessaires à l'obtention, au renouvellement ou au transfert de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'une spécialité pharmaceutique (C. santé publ., art. R. 5121-25) peuvent faire l'objet d'un amortissement dès lors qu'il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle la commercialisation de cette spécialité pharmaceutique produira ses effets bénéfiques sur l'exploitation, en tenant compte (...)

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N°5 . 2009-02-12


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