AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5Conditions d'option des sociétés de personnes issues de la transformation de SARL de famille depuis moins de quinze ans

Conditions d'option des sociétés de personnes issues de la transformation de SARL de famille depuis moins de quinze ans

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

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RES 2009/03 (FE), 27 janv. 2009 Les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans qui souhaitent opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux doivent exercer leur option dans un délai de trois mois à compter de leur transformation (CGI, art. 239, 1, b). Cette disposition a pour objet d'éviter qu'une même personne morale puisse se placer alternativement, selon son intérêt du moment, sous le régime des sociétés de personnes ou (...)

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N°5 . 2009-02-12


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