AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5Commentaires administratifs de l'ouverture du régime des groupes aux organismes d'assurance comportant des entités sans capital

Commentaires administratifs de l'ouverture du régime des groupes aux organismes d'assurance comportant des entités sans capital

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

BOI 4 H-8-08, 22 déc. 2008 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, les organismes d'assurance dénués de capital (sociétés d'assurance mutuelles, mutuelles et institutions de prévoyance) peuvent faire partie d'un groupe fiscal en tant que filiales (CGI, art. 223 A, al. 2. – L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 88, V à XII. – V. D.O Actualité 3/2007, n° 18, § 1 et s.). L'Administration, dans une instruction du 22 décembre 2008 (BOI 4 H-8-08), commente pour la première (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2009-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement