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Mise en place du Fonds national des solidarités actives

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-30, 9 janv. 2009 (Journal Officiel 11 Janvier 2009) La composition et le fonctionnement du Fonds national des solidarités actives, constitué en vue d'assurer la gestion du financement du RSA, sont précisés par un décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009, pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion (C. action soc. et fam., art. L. 262-24. – V. D.O Actualité 43/2008, n° 3). Le Fonds national (...)

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N°5 . 2009-02-12


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