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Modalités de la dispense d'affiliation des salariés impatriés

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-34, 9 janv. 2009 (Journal Officiel 11 Janvier 2009) L'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité, sous réserve des règlements communautaires, aux travailleurs étrangers, salariés ou en mission temporaire en France de demander, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d'accueil, à être exemptés de l'affiliation à l'assurance vieillesse pendant une période de 3 ans (CSS, art. L. 111-2-2. (...)

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N°5 . 2009-02-12


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