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Affiliation des gérants mandataires

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2009-004, 19 janv. 2009 Dans une circulaire n° 2009-004 du 19 janvier 2009, le RSI pose le principe de l'affiliation des gérants mandataires au RSI : soit dans le groupe professionnel artisan, si l'exploitation est un fonds artisanal, soit dans le groupe professionnel commerçant, s'il s'agit d'un fonds commercial. Le RSI rappelle ainsi que si un cadre légal a été donné au contrat de gérance mandat par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (C. com., art. L. 146-1. – V. D.O (...)

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N°5 . 2009-02-12


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