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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2009

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-138, 9 févr. 2009 (Journal Officiel 11 Février 2009) Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour l'année 2009, ce taux s'établit à 3,79 %. Il était de 3,99 % en (...)

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N°5 . 2009-02-12


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