AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5Qualification professionnelle des ressortissants étrangers exerçant une activité artisanale en France

Qualification professionnelle des ressortissants étrangers exerçant une activité artisanale en France

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-94, 26 janv. 2009 (Journal Officiel 28 Janvier 2009) Dans le cadre de la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, un décret d'application vient d'être publié. Ce texte apporte les précisions attendues depuis la publication de l'ordonnance de transposition. Il précise notamment les modalités permettant d'obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle ou de compétence professionnelle et envisage le cas où une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2009-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement