AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5Adoption de la directive communautaire « Timeshare »

Adoption de la directive communautaire « Timeshare »

D.O Actualité - 12 Février 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Dir. 2008/122/CE, 14 janv. 2009 (JOUE n° L 33, 3 févr. 2009) La directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009, qui procède à la révision de la directive 94/47/CE du 26 octobre 1994, vise à garantir une protection des consommateurs équivalente dans tous les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange. Cette directive précise les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2009-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement