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Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2010

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 20 janv. 2010 (BOI 5 G-1-10, 2 févr. 2010 et BOI 4 C-2-10, 1er févr. 2010) Pour 2010, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,35 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 16,80 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,45 € par repas. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais (...)

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N°5 . 2010-02-08


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