AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Fixation de la limite d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances

Fixation de la limite d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 15 janv. 2010 (BOI 5 F-3-10, 25 janv. 2010) Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (CGI, art. 81, 19° bis. – C. tourisme, art. L. 411-5). On rappelle que la contribution obligatoire de l'employeur est limitée, outre le plafond global annuel, à : 80 % de la valeur libératoire (...)

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N°5 . 2010-02-08


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