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Aménagement du tarif de la taxe d'abattage

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

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A. 18 janv. 2010 (Journal Officiel 24 Janvier 2010) La taxe d'abattage est due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du Code rural qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins et gibiers d'élevage (CGI, art. 1609 septvicies). La taxe, qui est affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits (...)

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N°5 . 2010-02-08


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