AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Composition et compétence géographique des collèges chargés d'examiner les recours contre les prises de position formelles de l'Administration

Composition et compétence géographique des collèges chargés d'examiner les recours contre les prises de position formelles de l'Administration

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

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A. 8 janv. 2010 (Journal Officiel 19 Janvier 2010) L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé un recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale. Ainsi, lorsque l'Administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète, le redevable de bonne foi peut la saisir à nouveau, dans un délai de 2 mois, pour solliciter un second examen de sa demande, à condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux (...)

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N°5 . 2010-02-08


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